Plaintes
Formulaire de plainte

Quand la procédure d’examen des plaintes s’applique-t-elle?
Après que le parent et l’élève aient discuté avec l’enseignant et que le différend persiste. 

Qui peut porter plainte selon le Règlement sur la procédure d’Examen des plaintes ?
L’élève majeur ou s’il est mineur, ses parents ou son tuteur ci-après appelé le plaignant.

À quel sujet le plaignant peut-il porter plainte ?
Le plaignant peut porter plainte concernant les services éducatifs offerts par la commission scolaire, les services extra scolaires, les services à la communauté, les services de garde, le service du transport, la surveillance des élèves ainsi que tout autre service offert par la commission scolaire et ses établissements en vertu de la Loi sur l’instruction publique.

À qui peut-on porter plainte ?
Le règlement prévoit quatre niveaux d’intervention pour l’examen des plaintes des élèves ou de leurs parents.

o NIVEAU 1 – DIRECTION D’ÉTABLISSEMENT
En tout temps, les élèves ou leurs parents doivent d’abord essayer de régler le différend avec la direction d’établissement.

o NIVEAU 2 – RESPONSABLE DE L’EXAMEN DES PLAINTES
Si les élèves ou leurs parents demeurent insatisfaits de l’examen de leur plainte, ils peuvent présenter leur plainte au responsable de l’examen des plaintes soit
madame Marie-Hélène Grondin au numéro de téléphone : 819-732-6561 poste 2255.

o NIVEAU 3 – CONSEIL DES COMMISSAIRES SI CONCERNE CERTAINS SUJETS
Si Les élèves ou leurs parents demeurent insatisfaits du traitement de leur plainte et que celle-ci concerne des services éducatifs tels que : suspension, classement, changement d’école, expulsion ou autres, ils peuvent recourir aux dispositions prévues aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique. Ces dispositions visent essentiellement à présenter leur demande au conseil des commissaires.

o NIVEAU 4 – PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE
Si la plainte ne relève pas de l’application prévue aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique (suspension, classement, changement d’école, expulsion) ou que les élèves ou leurs parents demeurent insatisfaits du traitement de leur plainte suite à l’application de ces dits articles, ils peuvent s’adresser au protecteur de l’élève soit
madame Catherine Sirois au numéro de téléphone : 819-732-6561 Poste 2345.

Comment porter plaintes?
1re étape avec la direction d’établissement
2e étape avec la responsable des plaintes
3e étape avec le protecteur de l’élève

Organigramme sur la procédure d’examen des plaintes
Règlement sur la procédure d’examen des plaintes

Veuillez considérer que le règlement sur la procédure d’examen des plaintes de la Commission scolaire Harricana a préséance sur le présent résumé.

Mme Marie-Hélène Grondin,
Responsable de l’examen des plaintes
Tél.: 819-732-6561 poste 2255



Mme Catherine Sirois
Protecteur de l'élève

819 732-6561 poste 2345
protecteur@csharricana.qc.ca